Conditions Générales de Ventes Groupe

Article 1 : Désignation du Vendeur 

La société CEVEO, SAS au capital social de 300 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le n°412 082 190 dont le siège social est situé 27 route du Cendre à COURNON D’AUVERGNE (63800).

E-mail : contact@ceveo.com

Article 2 : Définitions 

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

•  « Client » ou « vacancier » ou « Groupe » : désigne le cocontractant du Vendeur.

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » ou « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente encadrant les modalités de réservation du séjour par les clients ainsi que son exécution.

•  « Partie(s) » : au pluriel désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux parties. 

• « Plateforme » ou « site » : désigne le site internet de CEVEO par l’intermédiaire duquel le Client peut réserver son séjour.

Article 3 : Champ d’application – définition du groupe 

L’objet des présentes Conditions Générales de Ventes et de régir les obligations respectives de CEVEO et du Groupe dans le cadre de leur relation contractuelles nées à l’occasion de la vente de séjour groupe.

Le fait pour CEVEO de ne pas prévaloir de l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions ne saurait être assimilés à une renonciation. Il ne saurait être admis qu’une quelconque tolérance ou dérogations aux présentes Conditions Générales emporte renonciation à celles-ci.

Toute réservation implique l’application sans réserve par le Groupe et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Ventes qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire, écrit et préalable de CEVEO.

CEVEO propose des tarifs préférentiels groupes à partie de 20 participants payants. Est considéré comme séjour groupe, tout séjour qui débute et se termine à la même date pour l’ensemble des participants et dont les prestations incluses dans le tarif sont communes à l’ensemble du groupe. 

Une liste nominative des participants au séjour devra impérativement être adressée à CEVEO au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Cette liste sera nécessaire pour la détermination des éléments de facturation, tel qu’indiqué ci-après.

Le Client (également ci-après dénommé « le vacancier » ou « le Groupe ») reconnait expressément qu’à défaut de transmettre cette liste dans les délais indiqués, CEVEO ne sera pas en mesure de lui garantir les hébergements et options du contrat de séjour souscrit.

Article 4 : Détail des séjours 

Le Client est invité à se reporter aux indications du contrat pour connaitre précisément le contenu des prestations de chaque lieu de séjour. 

Article 5 : Réservation et paiement du séjour

L’inscription du Groupe au séjour peut se faire par téléphone, par mail et exceptionnellement et sur rendez-vous dans les locaux de CEVEO (Ci-après également dénommé le Vendeur), situé 27 route du Cendre, 63800 COURNON D’AUVERGNE.

Pour le paiement du séjour, CEVEO accepte les modes de règlements suivants : carte bancaire, virement, chèque vacances ANCV, e-chèque vacances ANCV connect, chèques (sous réserve d’être libellés à l’ordre de CEVEO et d’être adressés jusqu’à 30 jours avant le début du séjour).

Le Vendeur garanti, sauf cas de force majeure, le stockage sécurisé des données bancaires du Client et s’engage à leur suppression au plus tard dans un délai 72 heures après la fin du séjour.

Le dossier d’inscription et les documents de réservation seront envoyés au Client par mail ou sur support papier s’il en a fait la demande.

5.1 Réservation standard

CEVEO établit une proposition de réservation comprenant les éléments constitutifs du séjour et les tarifs. Avec cette proposition de réservation, un délai d’option de 15 jours sera indiqué et laissé au Client.

La confirmation définitive n’intervient seulement qu’à réception du contrat dûment daté et signé, accompagné d’un acompte de 30 % du montant du séjour.

Au plus tard 30 jours avant la date de début du séjour, un deuxième versement de 60 % du montant total du séjour doit être adressé par le Client à CEVEO.

5.2 Réservation à moins de 30 jours du départ

Un seul acompte de 90 % sera demandé.

5.3 Non-règlement des acomptes aux dates convenues

En cas de non règlement des acomptes aux dates et périodicité convenues, CEVEO se réserve le droit de refuser l’accès au séjour, de considérer le contrat comme résilié et de réclame le montant total du séjour à titre d’indemnité. 

Les dépenses de nature personnelles seront à régler sur place avant la fin du séjour. La facture définitive sera envoyée dans les jours suivant l’exécution de la prestation.

Le règlement par avoir n’est pas admis au titre du versement du 1er acompte. 

Le délai maximal de paiement du solde est fixé à 30 jours suivant la fin de l’exécution de la prestation.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard au taux légal outre à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le Client revêt la qualité de professionnel et/ou pour des séjours réservés dans un cadre professionnel.

Les informations concernant les villages CEVEO ou les destinations partenaires (accès, services, équipements sportifs, activités ou manifestation à proximité, tarifs …) et ne faisant pas l’objet d’une facturation par CEVEO sont données à titre indicatif, de sorte que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de modification d’information ou d’annulation de ces prestations.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés Toutes Taxes comprises (hors taxes de séjour et frais de dossier), incluant notamment la TVA au taux en vigueur au jour de la réservation.

Les tarifs TTC sont assujettis à modification dans l’éventualité d’une augmentation des taxes auxquelles les séjours sont assujettis outre volonté du Vendeur de réviser ses tarifs.

Les tarifs sont présentés dans le cadre d’un forfait basé sur des nuitées. Tout séjour écourté ou prestation non consommée pourra faire l’objet d’un remboursement. Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation involontaire du séjour (route effondrée, conditions climatiques …) seront à la charge du Client. Les prolongations de séjour sont facturées sur la base d’un tarif applicable au séjour.

CEVEO se réserve le droit d’organiser des opérations promotionnelles dans le respect de la règlementation en vigueur. Les tarifs appliqués dans le cadre de ces opérations sont valables uniquement selon les conditions de ventes particulières liées à ces opérations et ne peuvent être accordées pour des ventes effectuées en dehors de celles-ci ou antérieures à leur mise en place.

6.1 Taxe de séjour

Dans le cadre de la législation en vigueur dans certaines communes, un arrêté municipal fait obligation aux vacanciers d’acquitter une taxe de séjour dont le montant est variable selon la commune et la période de séjour. Celle-ci s’applique uniquement aux personnes de plus de 18 ans.

Cette taxe est payable sur place à l’arrivée du Groupe où à réception de la facture finale et devra être payée en un règlement unique.

Une facture pourra être émise à la demande du Client.

6.2 Gratuité

Le chauffeur du groupe bénéficie d’une gratuité comprenant l’hébergement et la restauration. Cette gratuité est limitée à un chauffeur professionnel par groupe et ne s’applique que par tranche de 50 personnes.

6.3 Frais de dossier

Chaque réservation donne lieu à la perception par CEVEO de frais de dossier à hauteur de 70 € par hébergement. Ce règlement devra être acquitté par le Groupe auprès de CEVEO en un seul règlement.

Ces frais ne feront l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation du séjour du fait de CEVEO.

Article 7 : Etat des lieux – dépôt de garantie 

Le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 200 € par hébergement sera demandé au Groupe à son arrivée, payable en une seule fois par chèque ou carte bancaire. 

Un état des lieux d’entrée sera réalisé contradictoirement entre les parties lors de l’arrivée du Groupe et un état des lieux de sortie sera dressé avant son départ.

Le dépôt de garantie sera restitué au Groupe en fin de séjour déduction faite le cas échéant du coût du matériel cassé, endommagé ou perdu ou de toutes dégradations commises au sein de l’hébergement ou des équipement mis à sa disposition.

A l’issue du séjour et sous les réserves ci-dessus énoncées, le montant du dépôt de garantie versé par le Client lui sera restitué par CEVEO selon le mode de versement initialement choisi.

En cas de casse, perte, endommagement d’objets ou de dégradations et détériorations imputables au Client affectant l’hébergement ou les équipements mis à sa disposition et en l’absence d’état des lieux de sortie, CEVEO fera parvenir des photographies avec une demande de règlement au Client avant de procéder à une quelconque retenue financière.

Une retenue pourra également être effectué par le Vendeur en cas de non-paiement par le Groupe du solde restant dû (taxe de séjour, consommations, restauration, services sur place, …).

L’empreinte sera levée automatiquement dans les délais habituellement pratiqués ou à la demande du Vendeur si aucune dégradation n’est constatée.

Article 8 : Modification – annulation du séjour 

8.1 Modification du fait du client

Toute modification en plus ou en moins des effectifs prévus doit être notifiée par écrit à CEVEO par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel à l’adresse mail du Vendeur figurant en page 1 du contrat de réservation. Cette modification constituera le nouvel effectif de référence pris en compte, et ce à compter de la réception par le Vendeur de la modification adressée par le Client.

En cas de modification souhaitée par le Groupe (lieu de séjour, dates de séjour, nombre de participant, type de logement ect) et sous réserve que les disponibilités du Vendeur le permettent, un avenant sera régularisé entre les Parties, lequel se substituera à la réservation initiale pour les modifications opérées. 

Cette modification pourra donner lieu à un réajustement du prix du séjour dans les conditions déterminées par les Parties en fonction de la modification effectuée.

En cas d’annulation totale ou partielle du groupe (au-delà de 10 % de l’effectif prévu) et en fonction de la date d’annulation, les indemnités suivantes (en plus des frais de dossier) seront dues et éventuellement retenues sur les sommes déjà versées : 

- plus de 30 jours avant le début du séjour : 10 % du montant total ; 

- de 30 à 21 jours avant le début du séjour : 30 % du montant total ; 

- de 20 à 8 jours avant le début du séjour : 60 % du montant total ; 

- moins de 8 jours avant le début du séjour : 100 % du montant total du séjour.

En cas de non-présentation à la date d’arrivée et/ou de renonciation au séjour, d’arrivée ultérieure à celle prévue ou de départ anticipé, aucun remboursement ne pourra être effectué quel qu’en soit le motif.

CEVEO accorde une faculté de désistement équivalente à 10 % du nombre de participant renseigné sur le contrat de séjour, sous réserve que ce désistement soit dûment notifié à CEVEO par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel à groupes@ceveo.com, au moins 30 jours avant le début du séjour ; étant précisé que la date à prendre en compte est celle de la réception par le Vendeur de la demande de désistement par courriel ou de la première présentation du pli recommandé lorsque cette demande est faite par voie postale.

Pour les contrats en location, les Conditions Générales de vente Individuelle s’applique. La tolérance de 10 % susmentionnée n’est donc pas applicable.

En cas de non présentation à la date d’arrivée, d’arrivée ultérieure à celle prévue ou de départ anticipé, aucun remboursement ne pourra être effectué quelqu’un soit le motif.

8.2 Modification du fait de CEVEO

Lorsque, avant le départ, le respect d’un élément essentiel du contrat est rendu impossible par la suite de circonstances indépendants de la volonté de CEVEO, il en avisera le Client en l’informant de la faculté dont il dispose de résilier le contrat ou d’accepter la modification proposée.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat, le Client aura le droit au remboursement de la totalité des sommes versées. Cette résiliation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.

8.3 Modification de programme

Si des circonstances indépendantes du fait de CEVEO l’y obligent, et notamment en cas de force majeure, contrainte climatiques, défaillance d’un fournisseur ou de fermeture administrative dont l’origine n’est pas imputable au Vendeur, ce dernier pourrait être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement ses programmes (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun de type piscine ou restant, ect), sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Dans ces différentes éventualités, CEVEO s’efforcera de proposer des prestations équivalentes ou assimilées en remplacement sans pour autant qu’il ne s’agisse d’une obligation de résultat, de sorte que le Vendeur ne pourra en aucun être tenu pour responsable de ces modifications ou de l’annulation des prestations.

Le vacancier est libre d’accepter ou de refuser les modifications proposées par le Vendeur.

En application des dispositions de l’article L.211-14 II du Code du tourisme, le Client dispose de la faculté de résilier son contrat de séjour avant le début de celui-ci, si des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, devaient avoir des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou son transport vers le lieu du séjour.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat et sous réserve que celle-ci intervienne avant le début du séjour, le vacancier aura le droit au remboursement de la totalité des sommes versées, sans que cette résiliation ne donne lieu à quelconque indemnité.

Article 9 : Exécution du contrat 

9.1 Transport

L’heure de rendez-vous qui sera indiquée au Client devra être respectée par celui-ci. A défaut, il s’expose à toutes les conséquences qui pourraient résulter de son retard.

9.2 Arrivée et départ

Les hébergements sont mis à la disposition du groupe à partir de 17 heures et jusqu’à 20 heures le jour de son arrivée et doivent être libérés au plus tard le dernier jour du séjour avant 10 heures.

En cas d’arrivée ou de départ en dehors des plages horaires susvisées, le Client devra directement prendre contact avec l’accueil du village vacances où son séjour a été réservé.

Les clés de l’hébergement seront remises au Client dès son arrivée et devront être restituées au Vendeur avant son départ.

Article 10 : Présence d’animaux 

Les animaux domestiques – exceptés les chiens d’aveugles – ne sont pas acceptés sur tous les sites. Des pictogrammes présents sur les lieux de séjour indiquent l’autorisation ou non des animaux.

Un seul animal est autorisé par hébergement moyennant une participation forfaitaire. Il doit être à jour de ses vaccins et accompagné de son carnet de santé. Les animaux doivent être tenus en laisse dans sur les sites.

Les chiens de catégorie 1 et 2 visés par les dispositions de l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime sont interdits. 

Le Client est responsable de son animal pendant le séjour et répondra de tout préjudice pouvant résulter de son comportement, de sorte que la responsabilité de CEVEO ne puisse pas être recherchée de ce chef.

Article 11 : Règlement intérieur 

Pour faciliter la vie des vacancier et le bien vivre ensemble, un règlement intérieur est affiché à l’accueil des lieux de séjour, dont il appartient au Client de prendre connaissance et de le respecter.

Article 12 : Clause résolutoire 

Le contrat sera résilié de plein droit sans formalité et sans délai en cas de non-respect par le Client des conditions générales de vente, en ce compris également le Règlement Intérieur, de défaut ou retard de paiement, de comportement inapproprié perturbant le séjour des autres vacanciers ou de tout dommages causés par sa faute ou sa négligence. Le(s) vacancier(s) responsables devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin avec le concours de la force publique. 

Son maintien dans les lieux après résiliation du contrat donnera lieu à l’allocation d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre au bénéfice de CEVEO.

Article 13 : Réclamation 

Toute réclamation après l’exécution du séjour pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception au Vendeur dans un délai de 30 jours après la fin du séjour à l’adresse suivante : CEVEO, service relation clientèle – 27 route du Cendre 63800 COURNON D’AUVERGNE.

Le Client devra en outre avoir pris soin lors de son séjour, de signaler sur place tout désagrément afin de limiter un éventuel préjudice.

Le Client devra spécifier dans son courrier de réclamation l’identité de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de réservation, le lieu et date de séjour, le type d’hébergement accompagné de tous les justificatifs utiles permettant au Vendeur d’apprécier et de traiter sa réclamation.

Article 14 : Responsabilité

La location en résidence de tourisme et village de vacances n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de CEVEO ne serait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans ses villages vacances, tant dans les hébergements que dans les parkings ou espaces communs (local à ski, à vélo restaurant …).

La responsabilité de CEVEO ne saurait pas non plus être engagée en cas de comportement négligent ou imprudent du Client ou du non-respect des consignes de sécurité, des présentes Conditions Générales et du règlement intérieur.

Article 15 : Assurance

Le Vendeur est régulièrement assuré pour l’exercice de son activité.

Pendant la durée du séjour, les Clients bénéficient de la responsabilité civile du Vendeur pour tout dommage corporels ou matériel dont CEVEO pourrait être responsable à leur égard.

Les garanties assurance annulation, rapatriement et interruption de séjour ne sont pas comprises. Celle-ci demeure facultative et doit être souscrite, en cas de souscription, au moment de la réservation.

Pour vous permettre de partir en toute tranquillité, CEVEO a choisi la compagnie d’assurance XPLORASSUR. 

Un résumé des garanties et tarifs est adressé au Client sur simple demande. 

La souscription doit être prise par tous les participants au séjour. Le vacancier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de sa souscription, à condition de n’avoir déclaré aucun sinistre. Passé ce délai, la souscription est définitive et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

CEVEO conseille vivement de souscrire à cette assurance. Les conditions et garanties étant consultables sur son site internet.

Les assurances multirisques proposées ne comportent pas de garanties individuelles accident. Aussi, CEVEO invite ses Clients à vérifier leur couverture personnelle et à la compléter le cas échéant auprès de l’organisme de leur choix. Les conditions détaillées sont accessibles sur le site internet de CEVEO www.ceveo.com ou sur simple demande.

Tout report de séjour soumis à l’assurance annulation ne pourra excéder 6 mois de la date de séjour initialement prévue. 

Article 16 : Acceptation 

La signature du contrat de séjour par tout acheteur d’un séjour groupe équivaut à l’acceptation des présentes Conditions générales de vente, dont il reconnait avoir pris connaissance et lesquelles ont vocation à se substituer à toutes autres conditions antérieurement appliquées.

Article 17 : Règlement des litiges – Médiateur du tourisme  

La présente convention est régie par le droit français.

Tout litige né à l’occasion d’un séjour et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes sera réglé selon les dispositions du droit français et soumis aux tribunaux compétents.

En application de l’article 13 et préalablement à la saisine de la juridiction, le Client devra faire parvenir, dans les 30 jours de la fin du séjour, une réclamation au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CEVEO- Service relation clientèle – 27 Route du Cendre, 63800 COURNON D’AUVERGNE.

La réclamation devra être accompagnée de tout justificatifs utiles et appropriés à son examen.

En tout état de cause et à défaut de réponse dans un délai de 60 jours courant à compter de la première présentation du courrier recommandé au Vendeur, le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement et en ligne le Médiateur du Tourisme et des Voyages (MTV) dans le délai d’un an de sa réclamation écrite adressée au Vendeur.

La saisine du Médiateur du Tourisme et des Voyages (MTV) pourra s’effectuer directement en ligne sur le site internet www.mtv.travel

Article 18 : Absence de droit de rétractation 

En application des dispositions du Code de la consommation et notamment lorsque le contrat est conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Au cas particulier, le Client est informé que s’agissant de l’achat d’une prestation de services d’hébergement devant être fournie à une période déterminée, il ne peut bénéficier de ce droit. 

En conséquence, les ventes de séjours sont soumises aux conditions d’annulation et de modification figurant au sein des présentes Conditions générales.

Article 19 : Accessibilité aux lieux de séjour 

Les établissements ne sont pas tous accessibles et/ ou adaptés aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.  Pour assurer le confort et la sécurité de l’ensemble des voyageurs, les personnes concernées doivent obligatoirement fournir à CEVEO les informations essentielles sur leur situation pour permettre un accueil approprié au besoin.

CEVEO propose des séjours au sein de villages vacances, campings et résidences mais ne disposent pas de structures médicales spécifiques. Ces lieux de séjour ne peuvent donc en aucun cas être habilités à administrer des soins et ne disposent pas de matériel médical (lit médicalisé, fauteuil roulant, déambulateur, béquilles).

CEVEO et l’ensemble de son personnel et ses collaborateurs sont des professionnels du tourisme et ne disposent pas de formation médicale ou paramédicale. Le choix du séjour est de la seule responsabilité du vacancier, de sorte que la responsabilité de CEVEO ne puisse être recherchée en cas de structure choisie non adaptée ou d’absence d’équipements médicaux.

CEVEO se réserve par ailleurs le droit de refuser une inscription pour une destination jugée non accessible ou d’annuler sans indemnité et remboursement tout séjour débuté avec des participants pour lesquels le séjour n’est pas exécutable en raison de l’état de santé ou des besoins d’assistance médicales du vacancier.

Article 20 : rechargement des véhicules, vélos et trottinettes électriques

Les installations électriques des hébergements mis à la disposition des vacanciers par CEVEO ne sont pas adaptées au rechargement des véhicules électriques.  Le chargement ou rechargement de ces véhicules par branchement dans les logements ou parties communes des hébergements est strictement interdit.

Les trottinettes et vélos électriques peuvent être rechargés au sein des hébergements, sous réserve d’une utilisation raisonnable et du strict respect des conditions de sécurité suivantes :   

• Utilisation exclusive du chargeur d’origine de l’appareil ou d’un chargeur homologué ; 

• Branchement direct sur une prise murale fixe ; 

• Interdiction d’utiliser des rallonges multiprises ou tout type d’adaptateur non sécurisé ; 

• Interdiction de recharger une batterie endommagée ou présentant un dysfonctionnement apparent ; 

• Vigilance particulière pendant les temps de recharge et maintien des accès dégagés.

Certains établissements du Vendeur disposent d’espaces dédiés à la recharge. A cet égard, les Clients sont invités à se rapprocher de la direction afin de connaitre les équipements disponibles et leurs modalités d’utilisation.

CEVEO se réserve le droit d’interdire toute recharge présentant un risque pour la sécurité des biens et des personnes.

CEVEO ne pourra être tenu pour responsable des dommages et/ou accident qui surviendraient en cas de non-respect par le vacancier de ce qui précède.

En cas de dommages causés à ses biens et installations, CEVEO se réserve le droit d’engager toutes poursuites et voies de recours à l’encontre du contrevenant.

Article 21 : Restauration 

CEVEO propose à ses Clients un service de restauration. A cet égard et lorsqu’il en profite, le Client a l’obligation de consommer dans l’enceinte du restaurant excepté lorsqu’il s’agit de panier-repas spécifiquement conçu pour être emportés.

La consommation de nourriture et boissons personnelles dans l’enceinte du restaurant est interdite.

CEVEO se contente de mettre à la disposition de ses clients une offre de restauration et ne peut garantir que cette dernière répondra aux contraintes alimentaires de ses Clients.

Le Client fera donc son affaire personnelle de toute éventuelles contraintes le concernant eu égard à l’offre de restauration proposée, de sorte que CEVEO ne puisse jamais être inquiétée de ce chef.

La consommation d’alcool est interdite dans les espaces communs en dehors des restaurants et des bars.

Article 22 :  Protection des données à caractère personnel 

Les informations recueillies par CEVEO pour la réalisation de sa prestation sont réservées à cet usage exclusif et ne peuvent être communiquées aux tiers, excepté pour satisfaire à des injonctions administratives ou judiciaires.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la l’informatique, aux fichiers et à la liberté, tout acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant et communiquées au Vendeur pour la réservation de séjours.

L’acheteur peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : CEVEO, 27 route du Cendre 63800 COURNON D’AUVERGNE. 

Article 23 : Garantie financière 

Conformément à la législation applicable, le Vendeur a souscrit une garantie financière auprès de GROUPAMA ASSURANCE CREDIT & CAUTION, dont le siège social est situé 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS.