Cévéo, Villages vacances & campings

Villages vacances & campings

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Conditions générales de vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

 

I – Réservation et confirmation de séjour

L’inscription au séjour implique l’acceptation de toutes les conditions énumérées ci-dessous. Pour tous les séjours, toute inscription doit être accompagnée d’un acompte de 30%  du prix global du séjour incluant : les frais de dossier (30 € pour les séjours d’une semaine et plus et de 10 € pour les week-ends et courts séjours), et les éventuelles prestations complémentaire (restauration, linge de lit, linge de toilette, …).

Le solde doit être réglé 30 jours avant votre date d’arrivée. Le paiement complet du prix conditionne l’envoi par Cévéo du carnet de séjour (comprenant les renseignements pratiques pour votre organisation). Le non-règlement du solde dans les délais impartis, ne saurait être considéré comme une annulation de séjour. Cévéo se réserve la possibilité de considérer la vente comme définitive 1 mois précédent votre séjour. L’engagement de Cévéo devient définitif dès l’envoi d’une confirmation de réservation.  Pour les ventes effectuées moins de 5 jours avant le début du séjour, le prix intégral (frais de dossier compris) vous sera demandé et payable par carte ou virement bancaire.

Les prix sont indiqués en € TTC, ils ne comprennent pas les taxes de séjour (variables selon les communes et selon la période de séjour), applicables aussi bien aux adultes qu’aux enfants.

La description du séjour, les informations techniques et les tarifs  sont publiés sous réserve d’erreur d’impression ou d’omission. Cévéo se réserve le droit de répercuter les modifications de prix, conséquence d’éventuelles évolutions économiques ou fiscales (TVA, cours, carburant, …).

Nous vous rappelons qu’un hébergement prévu à la location, pour un nombre déterminé d’occupants, ne saurait en aucun cas, être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu’un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière.

Les informations concernant les villages Cévéo ou les destinations partenaires (accès, services, équipements sportifs, activités ou manifestations à proximité, tarifs…) et ne faisant pas l’objet d’une facturation par nos soins, sont données à titre indicatif. Cévéo ne pourrait être tenue pour responsable en cas de modification d’information ou d’annulation de ces prestations.

Pour  le versement de votre acompte ou le solde de votre séjour, Cévéo accepte les modes de paiement suivants : chèque (à libeller à l’ordre de Cévéo), chèques vacances ANCV, carte de crédit. Vous pouvez consulter votre dossier à tout moment sur notre site Internet www.ceveo.com et payer votre solde en ligne avec vos codes d’accès

Cévéo se réserve le droit d’organiser des opérations promotionnelles dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les tarifs appliqués dans le cadre de ces opérations sont valables uniquement selon les conditions de vent particulières liées à ces opérations et ne peuvent être accordées  pour les ventes effectuées en dehors de celle-ci.

 

II – Modification / annulation de séjour par le client

Toute modification (lieu de séjour, dates de séjour, nombre de participants, type de logement, …) de la réservation de la part de l’acheteur équivaut à une annulation de la réservation initiale et implique une nouvelle réservation.  Dans ce cas les conditions d’annulation pour la réservation s’appliquent de plein droit

En  fonction de la date d’annulation, les pourcentages retenus sur le prix total du séjour sont les suivants :

Dans tous les cas, les frais de dossiers restent dus.

En cas de non-présentation à la date d’arrivée et/ou de renonciation au séjour, d’arrivée ultérieure à celle prévue ou de départ anticipé, aucun remboursement ne pourra être effectué quel qu’en soit le motif.

Si les circonstances nous obligent, et seulement  en cas d’évènement de force majeure, indépendant de notre volonté, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun de type piscine ou restaurant…).

 

III – Arrivée et départ

Les jours et heures d’arrivée et de départ varient en fonction des sites, vous trouverez ces informations en brochure, sur votre carnet de séjour ou auprès de nos conseillers lors de votre réservation.  En cas d’arrivée ou de départ en dehors des heures et jours indiquées, veuillez prendre directement contact avec l’accueil du village de vacances.

 

IV – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 200 € vous sera  demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour déduction faite, le cas échéant du coût du matériel cassé ou perdu ou d’un forfait pour frais de ménage si votre appartement n’est pas rendu propre et en bon état. En cas de départ nocturne sans état des lieux, la caution vous sera retournée ultérieurement sous réserve des retenues éventuelles, pour lesquelles dans ce cas la décision de Cévéo ne peut être contestée.

 

V – Animaux

Les animaux domestiques – exceptés les chiens d’aveugles- ne sont pas acceptés sur tous les sites. Des pictogrammes indiquent l’autorisation ou non des animaux. Un seul animal est autorisé par hébergement moyennant une participation forfaitaire. Il doit être à jour de ses vaccins et accompagné de son carnet de santé. Les animaux doivent être tenus en laisse dans le site et les chiens de catégories 1 et 2 prévues à l’article L 211-12 du code rural sont interdits.

 

VI – règlement intérieur

Afin de vous faciliter la vie pendant les vacances, un règlement intérieur est affiché à l’accueil de l’établissement, nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.

 

VII – Résiliation – sanction – non renouvellement

Le contrat sera résilié de plein droit sans formalité et sans délais, en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

 

VIII – Après-vente

Toute réclamation après séjour pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois après la fin de votre séjour à : Cévéo – Service Relation clientèle – 27, route du Cendre – 63800 Cournon d’Auvergne.

 

Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de réservation, les lieux et dates de votre séjour,  le type d’hébergement ainsi que tous les justificatifs permettant le traitement de votre réclamation.

Le délai maximum du traitement de toute éventuelle réclamation pourra être effectué jusqu’à un mois après la date de fermeture du village en question.

 

IX – Responsabilité

La location en Résidence de Tourisme et village de vacances n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans nos villages de vacances, tant dans les hébergements que dans les parkings ou locaux communs (local à ski, vélo, …).

 

X – Assurance

Pendant la durée de leur séjour, les participants bénéficient de la responsabilité civile de l’exploitant pour tout dommage corporel ou matériel dont Cévéo serait responsable à leur égard.

 

XI – Assurance annulation / interruption de séjour :

Nos prix ne comprennent pas d’assurance voyage. Celle-ci demeure facultative et vous sera proposée lors de votre réservation. Nous vous proposons de bénéficier de l’assurance annulation / interruption de séjour à souscrire au moment de votre réservation. Les conditions générales de vente sont accessibles sur notre site Internet www.ceveo.com ou sur simple demande. Découvrez ici notre proposition de contrat d’assurance annulation.

 

XII– Acceptation

L’envoi du règlement partiel ou total du séjour par l’acheteur vaut acceptation des conditions générales de vente dont il reconnait avoir pris connaissance.

 

XIII – Informatique et liberté

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification,  de rectification et de suppression des données nominatives le concernant et  communiquées à la société dans le cadre de l’achat de séjours. L’acheteur peut exercer ce droit auprès de : Cévéo, 27, route du Cendre 63800 Cournon d’Auvergne.

 

Siège social : Cévéo : Côté Vacances Organisation : 27, route du Cendre, 63800 Cournon d’Auvergne.

SARL au capital de 300 000 € – RSC Clermont-Ferrand B412 082 190 – SIRET 412082 190 00049 – APE 5 520z – TVA intracommunautaire : fr12 412 082 190 00049 – Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours : IM063100040

Responsabilité civile professionnelle :

MMA – 26 rue du Commerce – 63800 Cournon d’Auvergne – France

Assureur : MMA – 26 rue du Commerce – 63800 Cournon d’Auvergne- France

 Garantie financière : CIC Lyonnaise de Banque SA – 160, Bd Gustave Flaubert – 63006 Clermont-Ferrand cedex 1 – France

 

Dispositions légales et réglementaires

 

Les conditions générales de vente sont conformes à la partie réglementaire du livre II du code du tourisme fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours. Les dispositions des articles R 211-3 à 211-11 figurent intégralement ci-après.

 

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

 

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
  2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

 

Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

 

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

 

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

 

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

 

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

 

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.